Bulletin des arrêts de la cour de cassation rendus en matière criminelle – Extrait
Détails:
- Type de document: Document numérique
- Description physique: 1doc. (2p.) : ill. ; 21x29,7cm
- Détenteur: ASPM
- Domaine: Histoire
- Sujet: Jugement tribunal
- Date d'édition papier: 1880
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Description:
Bulletin des arrêts de la cour de cassation rendus en matière criminelle – 1880 – Extrait
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